Le chèque énergie est une aide au paiement des dépenses d’énergie. Il peut aussi être utilisé pour financer des travaux de rénovation énergétique du logement. Depuis le 1er janvier 2018, il remplace les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.
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Si vous avez des difficultés à remboursez des dettes, vous avez intérêt à saisir la commission de surendettement.
Des délais de paiement peuvent être demandés au tribunal d'instance. Le juge peut, compte tenu de la situation, reporter ou échelonner les dettes sur une durée de trois ans maximum. Cette décision suspend les poursuites qui sont engagées contre le locataire.
Le droit au logement et à l'hébergement opposable, garanti par l’État, est offert aux personnes satisfaisant à un certain nombre de critères. Ce droit implique l'exercice d'un recours amiable devant la commission de médiation.
Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice.
Lorsque aucune des solutions envisagées n'a amélioré votre situation et que vous avez au moins une échéance de retard dans le paiement de votre loyer, n'attendez pas que la dette augmente. Réagissez dès le premier impayé.
Non-décence, insalubrité, péril ou locaux impropres à l’habitation. Que faire ? À qui s’adresser ?