Location vide (locataire)
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Bail
Le bail d'un logement loué à titre de résidence principale doit être écrit. Il peut être établi sous seing privé (sur papier libre) ou par un notaire (acte notarié).
Etat des lieux
L'état des lieux, appelé aussi "constat d'état des lieux", est un document important qui décrit l’état du logement.
Droits et obligations
Le contrat de bail fait naître, pour le propriétaire ainsi que pour le locataire, des droits et obligations.
Charges
Les charges locatives désignent les dépenses payées initialement par le propriétaire et que le locataire doit rembourser, conformément au décret du 26 août 1987.
Renouvellement du bail
À l'expiration du bail, si aucune des parties n'a délivré de congé régulier, le contrat avec le locataire en place se poursuit. Le renouvellement peut être expresse ou tacite.
Fin du bail
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment dès lors qu'il délivre un congé régulier. Le bailleur ne peut y mettre fin que dans trois hypothèses.
Recours en cas de litige
La saisine de la Commission départementale de conciliation constitue, pour certains litiges, le préalable obligatoire à une action judiciaire.
Intempéries et assurances
Votre assurance couvre les dégâts subis par votre logement à la suite d'une tempête ou d'une catastrophe naturelle.
