Non-décence

Qu’il soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Cette obligation concerne la résidence principale du locataire.
Un logement est décent si :

• la sécurité des locataires est assurée ;
• la santé des locataires est préservée ;
• les équipements essentiels sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal… ;
• il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante ;
• il est exempt de nuisibles ou parasites ;
• il répond à un critère de performance énergétique minimal.

Le décret du 30 janvier 2002 en fixe les caractéristiques.

Focus : performance énergétique et décence
Le logement décent doit répondre à un niveau de performance énergétique minimale. Il doit être étanche à l’air (hors départements d’outre-mer). Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être « en bon état ». Ils permettent une évacuation de l’humidité adaptée aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. 

Depuis le 1^er janvier 2023, un logement est qualifié d’énergétiquement décent si sa consommation d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an est inférieure à 450 kilowattheures. 

En métropole, à compter du 1^er janvier 2025, le niveau de performance du logement, indiqué par l’étiquette énergétique inscrite dans le Diagnostic de performance énergétique (DPE), devra être compris dans une certaine catégorie et selon un calendrier défini : 

• à compter du 1^er janvier 2025, entre les classes A et F ; 
• à compter du 1^er janvier 2028, entre les classes A et E ; 
• à compter du 1^er janvier 2034, entre les classes A et D. 

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2024, le DPE évolue pour les logements de moins de 40 m² de surface de référence. Les seuils des étiquettes pour ces logements, ainsi que l'appellation de la surface utilisée dans le DPE, sont modifiés. 

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance du logement, indiqué par le DPE devra être compris :

• à compter du 1^er janvier 2028, entre les classes A et F ;
• à compter du 1^er janvier 2031, entre les classes A et E.

Pour en savoir plus sur les critères de performance énergétique, consultez la parole d’expert : Mon logement est énergivore, dois-je faire des travaux pour le louer ?  

Exemples

• Toiture non étanche, mauvais état du gros œuvre et matériaux détériorés ;
• Réseaux d’électricité et de gaz défectueux ;
• Système de chauffage présentant des dysfonctionnement ;
• Garde-corps, fenêtres en mauvais état ;
• Ventilation et éclairage insuffisants ;
• Pièce principale inférieure à 9 m² ou d’un volume inférieur à 20 m³.

Les litiges doivent être réglés entre le bailleur et le locataire. À défaut d’accord amiable, les parties peuvent aussi saisir la Commission départementale de conciliation, un conciliateur de justice ou / puis le juge des contentieux de la protection.

La Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (CMSA) doit être informée de ces situations. Elle peut conserver le montant de l’Allocation de logement (AL) pendant un délai de 18 mois.
Le montant de l’AL conservé sera versé au bailleur si les travaux de mise en conformité du logement sont réalisés avant l’expiration de ce délai.

Résumé des différentes notions et des démarches à suivre