Le traitement judiciaire de l'impayé

Le traitement judiciaire de l'impayé de loyer est un processus juridique qui intervient lorsque le locataire ne paie pas son loyer conformément aux termes de son contrat de location. Le propriétaire peut alors entamer des démarches légales pour récupérer les sommes dues et, si nécessaire, pour résilier le bail et expulser le locataire, en cas d’échec des démarches amiables.

La procédure d'expulsion locative est encadrée par la loi pour garantir les droits de chaque partie. Le recours à un commissaire de justice est obligatoire pour mener à bien cette procédure dans le respect des règles légales.