L'audience

Après avoir reçu une convocation (assignation) au tribunal pour loyers impayés : 

⇒ Vous devez vous rendre à l’audience. L’audience est l’occasion pour les parties d’expliquer leurs positions respectives. Le juge écoute les deux parties et analyse les arguments avancés.

⇒ L’accompagnement par un avocat est possible (voir fortement recommandé). Pour cela il est possible de recourir à l’aide juridictionnelle.
⇒  L’audience est publique et peut durer plusieurs heures, il est important de prévoir au moins une demi-journée et de se présenter à l’heure.

L’audience se déroule en deux étapes :

         o L’appel des dossiers pour noter les personnes présentes.

         o Le passage des dossiers devant le juge.

Lorsque le dossier est étudié devant le juge, le bailleur s’exprime en premier. Ensuite le locataire prend la parole pour expliquer les raisons de la dette et les solutions proposées pour épurer cette dette.

Le juge rendra ensuite sa décision : Cette décision peut comprendre plusieurs volets :

⇒ Accorder des délais de paiement au locataire (jusqu’à 3 ans maximum) et suspendre la procédure d’expulsion lorsque les conditions suivantes sont remplies :

        o Avoir repris le paiement (entier) du loyer courant avant l’audience

        o Avoir la capacité de rembourser la dette

⇒ Ordonner la résiliation du bail et l’expulsion du locataire

La décision du juge n’est pas rendue le jour de l’audience. Le jugement sera envoyé par voie postale. La décision sera également notifiée par un commissaire de justice.