Le plan d'apurement

Un plan d’apurement est un accord amiable et écrit entre le propriétaire et un locataire pour échelonner le  d’une dette d’arriérés de loyers et de charges locatives. Il assure également le paiement des loyers et des charges à échoir.

Il peut être instauré à l’initiative :

⇒ De la CAF si des allocations logement sont octroyées au locataire pour son logement
⇒ Du propriétaire
⇒ D’un conciliateur de justice sollicité par le propriétaire afin de solutionner le problème de règlement des loyers impayés
⇒ Du locataire