Obligations des parties

Les obligations du locataire :

⇒ Payer le loyer et les charges à la date fixée dans le bail

⇒ Faire un usage paisible du logement

⇒ Répondre de ses dégradations

⇒ Prendre en charge l’entretien courant du logement et les menues réparations

⇒ Laisser l’accès au logement pour des travaux

⇒ Ne pas transformer les lieux

⇒ Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs

Les obligations du propriétaire :

⇒ Fournir un logement décent et en bon état

⇒ Assurer la jouissance paisible du locataire

⇒ Faire les réparations autres que locatives

⇒ Ne pas s’opposer aux aménagements du locataire

⇒ Transmettre les quittances de loyer à la demande du locataire

⇒ Remettre le DDT (dossier de diagnostics techniques) au locataire au moment de la signature du bail

Depuis le 1er janvier 2025, il n’est plus possible de louer un logement ayant un DPE classé G (cela concerne aussi le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).