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Dossier : Locataire en difficulté / Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

Locaux impropres à l'habitation

Définition

Les locaux impropres par nature à l’habitation sont par définition des locaux insalubres, qui ne peuvent être loués ou mis à disposition gratuitement pour l’habitation.

Exemples

  • Une cave.
  • Un sous-sol.
  • Des combles.
  • Un abri jardin.
  • Un garage.
  • Pièces de vie dépourvues d’ouverture ou d’éclairement naturel suffisant.
  • Pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante. 

Qui mobiliser ?

Un agent de la commune, le SCHS ou l’ARS après visite du local, peut établir un rapport qui démontrera le caractère impropre à l’habitation du local.
Sur la base de ce rapport, le préfet ou le président de l’EPCI (en cas de délégation de compétence) prend un arrêté de traitement de l’insalubrité, interdisant la mise à disposition des locaux dans un délai qu’il fixe. 
Si les prescriptions de l’arrêté n’ont pas été réalisées dans le délai imparti, le préfet ou le président d’EPCI peut, par décision motivée, faire procéder d’office aux travaux. L’autorité compétente agit pour le compte et aux frais du propriétaire.

Quels sont les droits des occupants d’un logement impropre à l’habitation ?

Si le logement est frappé d’un arrêté de logement impropre à l’habitation, les occupants du logement bénéficient de certains droits, notamment : 

  • la suspension du loyer ;
  • un hébergement ou un relogement pendant ou à l’issue des travaux.

Pour en savoir plus, contactez l’ADIL la plus proche de chez vous

Résumé des différentes notions et des démarches à suivre

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